Atelier CCIV de l’International – Recouvrer ses créances transfrontalières : procédure européenne d’injonction de payer

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Les entreprises sont de plus en plus confrontées à des problèmes d’impayés. Lorsque ceux ci n’ont pu être réglés à l’amiable, un créancier peut contraindre son débiteur européen à honorer ses engagements grâce à une procédure judiciaire rapide : l’injonction de payer. Cette procédure simplifie, accélère et réduit les coûts de règlement des litiges transfrontaliers sur les créances pécuniaires incontestées.Pour en savoir plus, inscrivez-vous au prochain Atelier de l’International.Lire la suite

11 juin 2012 |

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